Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMAL.31

Parties : CHAIGNAT Marie-Paule / GROUPE MUTUEL - UNIVERSA

Résumé : Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige des soins dentaires, l'obligation de remboursement de l'assureur s'étend non seulement aux frais d'assainissement, mais également à ceux de reconstruction.