ACOM/14/1998
du 06.02.1998
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs :
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI
Normes :
RU.22 al.3
Parties :
DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT
Résumé :
Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.