Descripteurs : PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR

Normes : OAC.71

Parties : PRIELAIDA Narcizas / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.