ATA/103/1998
du 04.03.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes :
LAMAL.2 al.2
Parties :
AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.