Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION

Normes : LAVS.47

Parties : HOIRIE DE FEUE MADAME RAEMY LUCIENNE / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé : L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.