Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU

Normes : LAA.106

Parties : COWISA SA / LA BALOISE ASSURANCES

Résumé : Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents.