A/1070/1995
ATA/486/1995
du 26.09.1995 ( M ) , REJETE
Descripteurs
: TAXE MILITAIRE; REFUS DE SERVIR; M
Normes
: LTM.1
Parties
: KOBR Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
: L'objecteur de conscience est redevable de la taxe militaire.
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