Descripteurs :
RESTAURANT; AMENDE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); BRUIT
Normes :
LRDBH.22
Résumé :
Prononcé d'une amende de CHF 1'400.- (au lieu d'une amende de CHF 800.- et d'une amende de CHF 600.-) à l'encontre du gérant d'un café-restaurant pour troubles de la tranquilité publique.Application de l'article 68 LPS.