ATA/801/1997
du 23.12.1997
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR
Normes :
LCR.16 al.2
Parties :
BONHOTE HIRSCH Anne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.
Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait.