A/1084/1995

ATA/443/1996 du 27.08.1996 ( IEA ) , ADMIS

Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA
Normes : RLGL.11
Parties : CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.
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