Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP

Normes : LEE.19 al.3 litt.b

Parties : NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES

Résumé : Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial). L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.