Descripteurs : FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN

Normes : RSFIP.6

Parties : FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE

Résumé : Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.