A/1096/1996

ATA/54/1997 du 21.01.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU
Normes : LAMA.12
Parties : HURST Liliam / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé : En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.
Pas de document HTML