ATA/54/1997
du 21.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU
Normes :
LAMA.12
Parties :
HURST Liliam / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé :
En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.