ATA/258/1999
du 04.05.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE
Normes :
LCI.15
Parties :
SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé :
Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.