Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT

Normes : LRDBH.5 al.1 litt.c

Parties : VALLIER Christian / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, ACROPOLIS S.A.

Résumé : Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.