ATA/174/1997
du 11.03.1997
( INDM
)
, REJETE
Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; LESION CORPORELLE; VICTIME; INDEMNITE(EN GENERAL); INDM
Normes :
LAVI.2; RIILAVI.2
Parties :
PEDRO Graça / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Relations :
ATA L. du 23.05.1995; ATA L. du 23.05.1995
Résumé :
N'est pas directement visée par l'infraction au sens de la LAVI la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.
N'a pas qualité pour prétendre au versement d'une indemnité au sens de la LAVI, la recourante qui a assisté à l'agression de sa fille par une toxicomane.