ATA/358/1998
du 09.06.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF déposé le 21.07.1998, rendu le 25.02.1999, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU
Normes :
LAMAL.7 al.2
Parties :
LUBBE Jaan / PHILOS, CAISSE MALADIE ACCIDENTS, HELSANA ASSURANCES SA
Résumé :
L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.