Descripteurs : LOGEMENT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA

Normes : LGL.39 A

Parties : OLIVEIRA Ana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Ouverture pratiquée entre deux appartements. L'augmentation du coût de la pièce par an qui en est résulté ne permet plus à la recourante d'obtenir une allocation.