Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA

Normes : RLGL.16

Parties : GUZELTASCIYAN Anna, GUZELTASCIYAN Hagop et Anna, GUZELTASCIYAN Hagop / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.