ATA/790/1997
du 23.12.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 12.02.1998, rendu le 19.01.1999, ADMIS, K 28/98
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; ASSU
Normes :
LPA.16
Parties :
CARVALHO José / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
Recours déposé hors délai.