Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE

Normes : LGL.31

Parties : KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).