ATA/26/1999
du 12.01.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs :
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; AMENDE; JPT
Normes :
LRDBH.21 al.1
Parties :
MARTIGNIER Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Confirmation d'une suspension de six mois du certificat de capacité du recourant et d'une amende administrative de CHF 3'000.- pour prête-nom.
Les difficultés personnelles (divorce) et professionnelles invoquées par le recourant ne sont pas de nature à permettre une réduction de cette amende.