Descripteurs : RESTAURANT; BRUIT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE

Normes : LRDBH.31 al.1

Résumé : L'établissement a propagé de la musique engendrant des troubles de la tranquilité publique justifiant une amende de CHF 200.-.Dès lors que le DJPT a autorisé le recourant a exploité deux établissements éloignés l'un de l'autre, il ne peut lui reprocher de ne pas être présent effectivement dans l'un des deux. Annulation de la suspension du certificat de cafetier.