Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin

Normes : CST.4

Parties : HAUSHEER Gérard / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles.