Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM

Normes : LAVI.14

Parties : GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.