Descripteurs : CINEMA(CONSTRUCTION); AUTORISATION D'EXPLOITER; POUVOIR D'APPRECIATION; PROPORTIONNALITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; JPT

Normes : LCIN.18

Parties : GROUPEMENT DES CINEMAS GENEVOIS / VILLAGE ROADSHOW (SWITZERLAND) GMBH, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, CENTRE BALEXERT S.A.

Résumé : Rejet d'un recours contre l'autorisation d'exploiter 13 nouvelles salles de cinéma dans un centre multiplexe. En faisant siennes les conclusions dégagées par les experts et en assortissant son arrêté de diverses conditions visant la préservation de la diversité de l'offre, la liberté de choix et l'indépendance des activités de projection, tout en se réservant la possibilité d'en imposer de nouvelles en faveur des cinémas suisses et européen ou en fonction de l'évolution du marché ou de la technique, le département de justice et police et des transports ne peut être critiqué.