Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.