Descripteurs : ARME; COMPETENCE; JPT

Normes : LARM.1

Parties : BOURQUIN Hervé / CORPS DE POLICE

Résumé : Selon la LArm, entrée en vigueur le 01.01.1999, le refus du port d'arme doit préalablement faire l'objet d'un recours au DJPT avant le TA.