Descripteurs : PROCEDURE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; JPT

Normes : LTA.8

Parties : ASSOCIATION GENEVOISE DES EXPLOITANTS DE JEUX AUTOMATIQUES / FONDATION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le TA n'est pas compétent en matière de patentes pour les distributions automatiques basés sur le jeu.