ATA/330/1999
du 31.05.1999
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs :
AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT
Normes :
LASP.20 al.1
Parties :
LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.