Descripteurs : LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ASSU

Normes : RLGL.7 ch.6

Parties : SCALERA Manuela / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : L'art. 7 ch. 6 vise la situation de locataires qui disposent à long terme d'un second logement, et non pas de ceux qui sont provisoirement dans ce cas afin de procéder à un échange de logement au sens de l'art. 39 A LGL.