Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU

Normes : LTA.8A

Parties : IONITA Anghel / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.