ATA/747/1996
du 10.12.1996
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); NECESSITE; PROFESSION; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; LCR
Normes :
LCR.17 al.1 litt.d
Parties :
UNGER Laszlo / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Réduction de la mesure de retrait de permis de 20 à 16 mois, compte tenu du type particulier d'activité du recourant, soit de fréquents déplacements dans les pays de l'Est pour remplir certains mandats.