Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU

Normes : OLAA.9 al.2

Parties : DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE

Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.