Descripteurs : IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN

Normes : LDS.10A

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT

Résumé : Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques. Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS. Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet, l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation fiscale genevoise.