Descripteurs : OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; JPT

Normes : RLST.20 al.3

Parties : ERRICHELLI Raffaelle / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Le refus, donné sans raison pertinente, du chauffeur de transporter un client en France doit être sanctionné par un retrait de la carte professionnelle de un jour.