Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN

Normes : LDS.6

Parties : ASSOCIATION PAROISSIALE SAINT JEAN-BAPTISTE DE CORSIER, SUCCESSION DE MADAME LOUISE MARIE ANTOINETTE WURSTEN / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Droits de succession : La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité. En conséquence, l'église ne saurait être exemptée d'impôts.