Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.8

Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.