Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROLONGATION; DANGER(EN GENERAL); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes : LFSEE.13 a litt.e

Parties : MEGUETTEF Smail

Résumé : "En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé a participé à un brigandage au cours duquel la victime a été jetée à terre, sa tête heurtant le trottoir. Il s'agit là d'une mise en danger grave de l'intégrité corporelle d'autrui, de sorte que les conditions posées pour l'application de l'art. 13 a litt. e LFSEE doivent être considérées comme réunies".