Descripteurs : ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE

Normes : LCI.137

Parties : PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.