Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip

Normes : LPAC.12

Parties : KRAUER Félix / RECTORAT DE L'UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE MEDECINE

Résumé : Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection. En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.