Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DOMICILE; CREANCIER; IP

Normes : LARPA.8 al.1

Parties : CONTRERAS Katia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le bénéficiaire d'une avance ne peut requérir l'aide du scarpa s'il est domicilié dans le canton depuis moins d'un an.