Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU

Normes : LAA.4 al.1

Parties : DIB Tarek / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : Celui qui n'a pas exercé d'activité lucrative, indépendante ou salariée, dans les 30 jours qui ont précédé un accident, n'est plus assuré ex lege pour ce genre d'événement (art. 1, 3 al. 2 et 4 al. 1 LAA).