Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU

Normes : LAMA.12 bis al.3

Parties : SITAVANC Lubor / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé : Application de la LAMA Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS. Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.