ATA/642/1997
du 23.10.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; SUICIDE; AFFECTION PSYCHIQUE; EXPERTISE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; DEPRESSION; CAPACITE DE DISCERNEMENT; ASSU
Normes :
LAA.37 al.1
Parties :
ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé :
Un assuré qui, au moment de sa tentative de suicide, était totalement incapable d'agir raisonnablement en raison d'une maladie mentale (psychose maniaco-dépressive) a droit aux prestations prévues par la LAA en cas d'accident.