Descripteurs : RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERCLE; EXPLOITANT; OUVERTURE(EN GENERAL); LIEU; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT

Normes : LRDBH.4

Parties : DE ECHANOVE Jaime / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Confirmation de l'ordre de fermeture d'un établissement non autorisé; prononcé d'une amende globale de CHF 1'400.-- pour organisation illégale de quatre soirées dansantes ayant entraîné des troubles de la tranquillité publique (nuisances sonores et voie publique souillée).