Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP

Normes : LEE.22 al.2

Parties : CORMON Hélène / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé : Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2. La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE.