A/1229/1998

ATA/366/1999 du 15.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 23.08.1999, rendu le 14.03.2000, REJETE, U 266/99
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes : LAA.36
Parties : PEJIC Smilja / WINTERTHUR ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE
Résumé : La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.
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