ATA/366/1999
du 15.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF déposé le 23.08.1999, rendu le 14.03.2000, REJETE, U 266/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes :
LAA.36
Parties :
PEJIC Smilja / WINTERTHUR ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE
Résumé :
La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.