Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP

Normes : LTA.8

Parties : DEBECKER Alain / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé : Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux.