Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU

Normes : LAMAL.57

Parties : FERREIRA Fatima / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS

Résumé : Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise.